Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir tous les contrats de vente en ligne de produits présentés sur le site freshandflowers.lush.com (ci-après le « SITE »), conclus entre LUSH France et tout internaute (ci-après le «CLIENT»), qui effectue des commandes (ci-après la « COMMANDE ») en ligne sur le SITE.
Dans l’hypothèse où le CLIENT agit en tant que professionnel, il est rappelé qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Les présentes CGV constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Cliquez ici pour accéder aux Conditions générales de vente Lush Collect.
LUSH FRANCE est une filiale de la société de droit anglais LUSH GLOBAL DIGITAL LTD et la société franchisée pour la France de la marque Lush. À cet effet, LUSH FRANCE bénéficie d’une licence de marque consentie par la société Lush Limited pour l’ensemble des marques utilisées sur le SITE et sur les produits vendus sur le SITE, et, en particulier, pour les produits présentés sous la marque. Lush. LUSH FRANCE est un commerçant indépendant.
Les CGV sont directement consultables sur notre SITE et sont applicables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de l’ouverture d’un compte et/ou avant la réalisation d’une COMMANDE, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
La validation de la COMMANDE par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour de la COMMANDE, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LUSH France.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE.
LUSH FRANCE se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Le CLIENT en sera informé par affichage sur le SITE. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules COMMANDES réalisées postérieurement à la modification ou dans le cadre d’un ABONNEMENT en cours, à compter du mois suivant la modification. Si le CLIENT n’agrée pas aux CGV modifiées, il ne pourra plus passer de COMMANDES sur le SITE.
Même si LUSH FRANCE tarde à contacter ou relancer le CLIENT en cas de non-respect des présentes CGV, le CLIENT reste tenu de respecter ces CGV et LUSH FRANCE se réserve le droit de le contacter à ce sujet à une date ultérieure. Par exemple, si un paiement n’a pas été reçu par LUSH FRANCE, mais que le CLIENT a reçu la BOX correspondant à ce paiement, le CLIENT devra régler ce paiement à une date ultérieure.
Chaque paragraphe des présentes CGV fonctionne séparément des autres. Si un juge ou des autorités compétentes décident qu’un paragraphe n’est pas juridiquement valide et doit être révoqué, tous les autres paragraphes des présentes CGV continuent d’être applicables sans modification.
Les droits statutaires du CLIENT ne sont aucunement affectés par les présentes CGV.
LUSH FRANCE se réserve le droit de transférer, assigner, déléguer, sous-traiter et/ou renoncer à tout ou partie de son contrat avec le CLIENT à tout moment.
Dénominations particulières utilisées dans les présentes CGV :
L’ABONNEMENT continue automatiquement jusqu’à ce que le CLIENT le résilie. Le CLIENT peut, à tout moment, soit résilier son ABONNEMENT, soit le mettre en pause (à savoir passer la BOX du mois) si nécessaire.
Pour en savoir plus sur les conditions pour résilier un ABONNEMENT ou le mettre en pause, consulter l’article 10 « Résiliation ou mise en pause de l’abonnement ».
L’ouverture d’un compte est nécessaire pour passer une COMMANDE sur le SITE freshandflowers.lush.com .
L’ouverture d’un compte permet notamment de voir l’historique des commandes passées sur le SITE et de consulter et éditer les adresses de livraisons et de facturation.
Le CLIENT certifie être majeur, ne pas être sous une mesure de tutelle ou curatelle, et avoir la capacité juridique pour contracter avec LUSH France pour pouvoir ouvrir un compte.
Le CLIENT peut donc s’inscrire sur le SITE et fournir des informations le concernant, à savoir :
Ces informations sont nécessaires à la relation entre LUSH FRANCE et le CLIENT. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Afin d’assurer que chaque BOX arrive fraîche, il est impossible à LUSH FRANCE d’expédier la BOX Fresh & Flowers à l’étranger. La BOX Fresh & Flowers peut être livrée uniquement en France métropolitaine.
Lors de l’inscription, le CLIENT valide, d'une part, un nom d’utilisateur (son adresse électronique), et, d’autre part, un mot de passe, qui lui permettront de s’identifier sur les serveurs du SITE pour la passation de la COMMANDE et lors des connexions ultérieures.
Le CLIENT atteste que les informations fournies dans le cadre de la création du compte sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, LUSH FRANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. Le CLIENT s’engage ainsi à procéder à la mise à jour de son compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel.
Pour plus d’informations, le CLIENT est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible en cliquant sur ce lien.
Notre SITE freshandflowers.lush.com vous propose une BOX mensuelle, disponible uniquement sur abonnement, comprenant une sélection de produits différente chaque mois.
Dans tous les cas où le CLIENT souhaite obtenir une précision technique ou un complément d’information sur l’un des produits vendus sur le SITE, le Service clients de LUSH FRANCE est à son entière disposition. Pour le contacter, le CLIENT est invité à consulter les modalités précisées à l’article 15 des présentes CGV.
Sûreté des produits pendant la grossesse :
Toutes nos compositions sont contrôlées et validées par la Directive Européenne des Cosmétiques et sont sans risque. Nos produits sont utilisables pendant la grossesse. Pour plus d’informations, merci de consulter nos conseils pendant la grossesse.
Sûreté des produits pour les jeunes enfants :
Si votre enfant est âgé de moins de 6 mois, nous recommandons de n’utiliser aucun produit Lush. À partir de 6 mois, certaines huiles essentielles douces contenues dans nos produits peuvent être utilisées à faible dose. En cas de doute, nous recommandons d’attendre les 1 an de l’enfant. Si votre enfant est âgé de 1 à 6 ans, nous recommandons de tester le produit en appliquant une petite quantité dans le creux du bras de l’enfant. Après 6 ans, tous nos produits peuvent être utilisés normalement (en prenant garde aux sensibilités et allergies de votre enfant). En cas de doute, merci de contacter notre Service clients.
Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
LUSH France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la COMMANDE.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Le CLIENT est informé des frais de livraison des produits qui seront facturés en supplément du prix, avant la validation définitive de sa COMMANDE.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Si le CLIENT passe commande depuis un autre pays que la France métropolitaine et/ou dans une autre devise, il s’expose à des frais bancaires pour transactions internationales.
Le prix de la BOX peut être amené à changer de temps en temps ; si tel est le cas, le CLIENT en sera informé au préalable, afin de pouvoir résilier son ABONNEMENT ou le mettre en pause (à savoir passer la BOX du mois) si nécessaire.
Le CLIENT peut uniquement passer commande via son compte sur le SITE et doit pour ce faire s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.
A l’exception d’une première COMMANDE, les informations de livraison du CLIENT sont d’ores et déjà renseignées pour la passation de commande. Le CLIENT pourra toujours corriger les informations qui figurent sur son compte.
Toute précision utile à l’acheminement du colis, sur l’adresse de livraison, doit être faite par le CLIENT.
Le CLIENT fournit les informations relatives au mode de paiement, ainsi que les informations relatives à l’exécution du paiement lui-même.
Dès qu’il valide la COMMANDE en cliquant sur le bouton « Valider », celle-ci est définitivement passée et engage le CLIENT.
Un numéro de COMMANDE lui est alors attribué et confirmé à l’adresse email qu’il a saisi, qu'il devra impérativement conserver.
Toute COMMANDE vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente en ligne.
Le CLIENT a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les présentes CGV à l’article 9 « Livraison ».
La COMMANDE n’est définitivement prise en compte par LUSH FRANCE qu’à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la COMMANDE. En cas de défaut de règlement, la COMMANDE est annulée.
Dès validation et paiement de la COMMANDE par le CLIENT, LUSH FRANCE en accuse réception par voie électronique sous 24 heures, en récapitulant les articles de la COMMANDE passée et le prix de la COMMANDE. Le CLIENT reconnaît que cet email vaut preuve de la nature de la convention et de sa date.
Si vous n’avez pas reçu cet email de confirmation de commande, veuillez consulter les « spams » de votre boîte aux lettres électronique. Si votre email ne figure pas dans les « spams » veuillez nous contacter par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou nous contacter par téléphone au +33 1 49 70 98 34 entre 9h30 et 17h30, du lundi au vendredi.
La COMMANDE constitue une offre du CLIENT à LUSH FRANCE. Le mail de confirmation d’expédition de la première BOX confirme que la COMMANDE est acceptée par LUSH FRANCE.
Un contrat à valeur juridique sera alors établi entre le CLIENT et LUSH FRANCE. Le CLIENT continuera ensuite de recevoir la BOX chaque mois, sauf s’il décide de résilier l’ABONNEMENT ou de passer la BOX du mois.
La somme indiquée à la fin du processus de paiement de la COMMANDE doit être payée par le CLIENT chaque mois. LUSH FRANCE prélève ce paiement via la méthode de paiement spécifiée au moment de la COMMANDE.
Le CLIENT est responsable des produits contenus dans la BOX à partir du moment où celle-ci a été livrée. Le CLIENT est propriétaire des produits uniquement à partir du moment où LUSH FRANCE a reçu son paiement complet.
LUSH FRANCE se réserve le droit d’annuler une COMMANDE ou de suspendre un ABONNEMENT en cas de suspicion de non-respect des CGV par le CLIENT, par exemple en cas de non-paiement de la COMMANDE ou en cas d’utilisation frauduleuse du SITE. En cas d’annulation de son ABONNEMENT par LUSH FRANCE, le CLIENT recevra les BOXES déjà payées ou sera remboursé si la livraison est impossible. LUSH FRANCE se réserve également le droit d’empêcher certains numéros de téléphone ou adresses email d’accéder à la page de commandes du SITE.
Le CLIENT est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une commande en ligne sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes CGV. Toute COMMANDE passée sur le SITE emporte adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Cette adhésion sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J'ai lu et approuvé les Conditions générales de vente et je comprends que cette commande m’oblige à son paiement » puis de cliquer sur le bouton « Valider ».
Le paiement de la COMMANDE, par le CLIENT, se fait exclusivement en euros.
Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans l’article 9 « Livraison ». Le montant total de la COMMANDE augmenté des frais de livraison est rappelé avant la procédure de paiement.
Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau Visa ou Mastercard, en ligne directement à la suite de la COMMANDE, à l’aide des références de la COMMANDE passée préalablement en ligne.
LUSH France ne conserve aucun élément propre aux données bancaires de ses CLIENTS.
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Espace Réservé de LUSH FRANCE et de manière sécurisée.
Pour le règlement des commandes en ligne, LUSH France fait appel aux services de la société ADYEN. Le SITE met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme de la société ADYEN qui crypte l'information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le site.
Le CLIENT certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute COMMANDE validée par le CLIENT n’est considérée comme effective par LUSH France qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement de la société ADYEN.
Enfin, le CLIENT reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de sa COMMANDE, en cochant une case lui indiquant « J'ai lu et approuvé les Conditions générales de vente et je comprends que cette commande m'oblige à son paiement ».
Le paiement de la BOX mensuelle est prélevé, à partir des informations bancaires renseignées par le CLIENT, le 25 de chaque mois (sauf s’il s’agit d’un weekend ou d’un jour férié, auquel cas il pourra être prélevé un jour avant ou après.
Le CLIENT devra indiquer ses informations de paiement une seule fois, au moment de passer la COMMANDE. Ensuite, le paiement sera prélevé par LUSH FRANCE chaque 25 du mois (ou aux alentours du 25), jusqu’à résiliation ou mise en pause de l’ABONNEMENT.
Pour toute question concernant le paiement, le CLIENT peut s’adresser à notre Service clients par téléphone au +33(0) 1 49 70 98 34 ou par email à l’adresse [email protected] (ouvert du lundi au vendredi de 9:30 à 17:30).
Où livrons-nous ? Et à quel prix ?
Pour assurer que votre BOX Fresh & Flowers est aussi fraîche que possible à son arrivée chez vous, nous livrons cette BOX uniquement en France métropolitaine, à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la validation de la COMMANDE en ligne. Les colis sont envoyés par Chronopost en France métropolitaine (la Corse est exclue).
La livraison ne peut pas s'effectuer en boîtes postales, ni en HUB Armées.
Si la BOX Fresh & Flowers n’est pas livrable à l’adresse indiquée par le CLIENT, le CLIENT sera prévenu lors du processus de commande.
Une fois la livraison effectuée (en main propre ou en lieu sûr), le CLIENT est responsable de tout dommage subi par le contenu de la BOX.
Dans quels délais ?
Chaque BOX est expédiée aux alentours du 11 de chaque mois, une fois les produits fabriqués. Le délai entre l’ABONNEMENT et l’expédition de la BOX est de quelques semaines.
La date limite d’ABONNEMENT pour recevoir la BOX du mois suivant est le 24 de chaque mois, à 23h59. Passée cette date limite, l’ABONNEMENT sera mis en place, avec réception de la première BOX, non pas à partir du mois suivant, mais du mois d’après. (Par exemple, si la COMMANDE est effectuée le 28 mai, le CLIENT ne recevra pas la BOX de juin, la date limite étant passée ; il recevra sa première BOX en juillet.)
L’ABONNEMENT est destiné à un usage personnel. En fonction de la date de votre COMMANDE, il est possible que vous manquiez la date limite pour recevoir un produit dès le mois où vous l’avez commandé. Si tel est le cas, vous recevrez votre première BOX le mois suivant et elle vous sera facturée comme telle.
Informations sur la livraison
Lorsque la COMMANDE du CLIENT sera expédiée, le CLIENT recevra un email de confirmation.
N.B.: L’email de confirmation de la COMMANDE ne signifie pas que la COMMANDE a été acceptée automatiquement. LUSH FRANCE conserve le droit d’accepter ou de refuser toute COMMANDE. La validation de la COMMANDE est confirmée par l’envoi d’un second email relatif à l’expédition de cette COMMANDE. Cet email contiendra un lien permettant au CLIENT de voir sa COMMANDE ainsi qu’un lien lui permettant de faire un suivi de sa livraison. L’ABONNEMENT prend effet à réception de ce second email. Si, pour quelque raison que ce soit, LUSH FRANCE est dans l’impossibilité de valider la COMMANDE, le CLIENT sera remboursé.
Le CLIENT reçoit, lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.
Que faire en cas de retard de livraison ?
En cas de retard, nous vous invitons à nous contacter pour résoudre ce désagrément au plus vite.
A défaut de livraison dans les délais sus-indiqués, le CLIENT peut, après avoir demandé sans succès à LUSH France d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit, résoudre le contrat selon les mêmes modalités.
Dans ce cas-là, les sommes qu'il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Transfert de propriété
LUSH FRANCE conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix et des frais de livraison.
Résiliation ou mise en pause de l’ABONNNEMENT
Le CLIENT peut résilier son ABONNEMENT en utilisant la fonction “Gérer mon abonnement” sur freshandflowers.lush.com, qui propose l’option de passer la BOX du mois (à savoir mettre en pause l’ABONNEMENT) ou de résilier intégralement l’ABONNEMENT. Nous recommandons de conserver une copie de la confirmation de résiliation pour référence personnelle.
Éligibilité au remboursement de la BOX du mois suivant en cas de résiliation ou mise en pause de l’ABONNEMENT
Le paiement de l’ABONNEMENT s’effectue le 25 de chaque mois (ou jour précédent ou suivant si le 25 tombe sur un weekend ou un jour férié) jusqu’à ce que la date de résiliation soit considérée comme effective selon les présentes CGV. Si le paiement du mois a été prélevé avant résiliation ou mise en pause de l’ABONNEMENT, le CLIENT n’est pas éligible à un remboursement, sauf autres conditions stipulées dans les présentes CGV, et recevra la BOX correspondant à ce paiement aux alentours du 11 du mois suivant.
Pour être éligible à un remboursement de la BOX du mois suivant, le CLIENT doit résilier ou mettre en pause son ABONNEMENT au plus tard le 24 du mois avant 23:59. Passée cette date, la résiliation ou mise en pause de l’ABONNEMENT prendra effet non pas le mois suivant, mais le mois d’après. (Par exemple, si le CLIENT résilie son ABONNEMENT le 28 mai, il recevra la BOX du mois de juin et cette BOX lui sera facturée, mais la résiliation de l’ABONNEMENT prendra effet le mois d’après : il ne recevra donc pas la BOX de juillet, ni aucune autre BOX suivante.)
Les produits commandés sont emballés dans des cartons scellés.
Ainsi, dès la livraison, le CLIENT doit vérifier l’état général du colis et l'état des produits livrés afin de reporter sans délai la présence d'éventuels dommages.
S'il s'avère que des produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la COMMANDE, il est demandé au CLIENT de porter toutes ses réserves sur le bon de livraison remis au livreur et d’y indiquer clairement la nature des dommages et/ou de l'erreur. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement signalée dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison à LUSH FRANCE par écrit à l’adresse [email protected] ou par téléphone : 01 49 70 98 34 . Il est possible que LUSH FRANCE demande au CLIENT des détails supplémentaires afin de constater les dégâts, avant d’envoyer au CLIENT un remplacement du/des produit(s) endommagé(s). Nos produits étant fabriqués et livrés ultra-frais, il ne sera pas toujours possible à LUSH FRANCE d’envoyer au CLIENT le(s) même(s) produit(s) en remplacement du/des produit(s) endommagé(s). Si tel est le cas, LUSH FRANCE s’engage à faire tout son possible pour envoyer un produit similaire comme alternative.
Si tous les produits contenus dans la BOX sont endommagés, le CLIENT est tenu de prévenir LUSH FRANCE par écrit à l’adresse [email protected] ou par téléphone : 01 49 70 98 34 , dans un délai de 5 jours après réception de la BOX. Pour être éligible à un remboursement, le CLIENT doit retourner à LUSH FRANCE la BOX dans son intégralité, en suivant la procédure de retour décrite à l’article 14 ci-après.
LUSH FRANCE garantit que les produits proposés sur le SITE sont conformes à la législation européenne et française en vigueur.
Il est rappelé que les Produits livrés peuvent présenter des différences légères avec les articles photographiés.
Il est précisé que les Produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation.
LUSH France est toutefois tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces articles sont reproduits à la fin des présentes CGV.
Si le CLIENT souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à contacter le Service clients.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante, à l’aide du formulaire de retour ci-après :
LUSH France
Service clients
77 bd Voltaire
75011 PARIS
Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT peut se faire restituer le prix et les frais de livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais de retour seront remboursés au CLIENT par LUSH France sur présentation de justificatifs. Sauf meilleur accord de LUSH France, seuls les retours via Chronopost sont autorisés.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la première BOX de son ABONNEMENT pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la livraison de la première BOX et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de quatorze (14 jours) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est entendu jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT notifie à LUSH FRANCE de sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en l’adressant à LUSH FRANCE par courrier électronique à l’adresse ou par courrier postal à l’adresse suivante : LUSH FRANCE 85 avenue de Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE. Pour ce faire, le CLIENT peut compléter intégralement le formulaire de rétractation ci-après annexé en indiquant son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse email ;
A la suite de l’envoi de sa déclaration de rétractation dans le délai imparti ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de (quatorze) 14 jours pour retourner la BOX à LUSH FRANCE au Service clients (Retours) dans les conditions décrites à l’article 14 ci-après.
Le CLIENT est pleinement avisé que les frais de retour des produits restent à sa charge.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le CLIENT est pleinement avisé que lorsqu'il entend user de son droit de rétractation, il doit retourner les produits commandés en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine, et non utilisés.
A défaut, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, le CLIENT ne se verra pas rembourser le prix des produits retournés et autres frais, ou, si le remboursement a déjà été effectué par LUSH France au CLIENT, ce dernier devra rembourser l’intégralité des remboursements déjà perçus.
LUSH FRANCE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que le CLIENT a choisi pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du CLIENT, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
LUSH FRANCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération de la BOX dans son intégralité ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de cette BOX, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Toutefois LUSH FRANCE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Seuls les produits achetés sur le SITE peuvent être retournés à LUSH France pour remboursement ou échange.
Dans le cadre de l’exercice d’une des garanties visées à l’article 12 ou du droit de rétractation visé à l’article 13 ci-avant, le CLIENT suit la procédure décrite ci-après :
LUSH FRANCE assure un Service clients avant, pendant et après la COMMANDE de ses produits par un CLIENT.
Pour toute question ou réclamation, notre Service clients est joignable du lundi au vendredi au +33 1 49 70 98 34 entre 9h30 et 17h30 par courrier électronique à l’adresse suivante :
Notre Service clients s’engage à vous apporter une réponse par email dans les 24h ouvrées après réception de votre message.
Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :
LUSH FRANCE
Service clients
77 bd Voltaire
75011 PARIS
Les produits proposés sur le SITE ne sont pas destinés à être revendus. Ces produits sont vendus exclusivement sur le SITE. Toute revente de produits achetés via le SITE notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.
Le CLIENT est également avisé que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.
Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphisme vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le SITE sont la propriété de LUSH FRANCE ou des sociétés du groupe Lush et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.
La reproduction, distribution, transmission, modification ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation des éléments du SITE est interdite.
Tout client peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, le CLIENT autorise, à titre non exclusif, Lush France, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, à utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, y compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.
Pour toute question afférente à la collecte et à l’utilisation qui est faite par LUSH France des données personnelles des CLIENTS, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de LUSH France.
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La responsabilité de LUSH FRANCE ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :
Si l’une des situations citées ci-dessus entraîne une inexécution contractuelle, LUSH FRANCE contactera le CLIENT dès que possible dans un délai raisonnable, afin de l’en informer. Les obligations de LUSH FRANCE visées dans les CGV seront alors suspendues le temps que la situation soit résolue.
LUSH France prête beaucoup d’attention à la qualité du contenu du SITE.
Certaines informations contenues sur le SITE peuvent cependant de manière occasionnelle contenir des erreurs.
Dans l’hypothèse où le CLIENT détecterait une erreur, il a la possibilité d’en informer Lush France en s’adressant au Service clients (article 15).
LUSH France attache une attention particulière à restituer le plus fidèlement, et dans les limites du possible, les couleurs des produits proposés sur le Site. Lush France met néanmoins en garde le CLIENT sur le fait que certains ordinateurs peuvent modifier ces couleurs.
Tout lien hypertexte vers le SITE devra recevoir l’accord préalable de Lush France.
En revanche tout lien hypertexte renvoyant au SITE et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de Lush France.
La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par l’une des parties des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le fait pour Lush France ou le CLIENT de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel liant les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service clients (article 15 des présentes CGV) afin que les parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service clients de LUSH France, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à LUSH France à www.mediateurfevad.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LUSH France pour présenter sa demande au médiateur.
Les coordonnées du médiateur sont [email protected] et l’adresse de son site internet est www.mediateurfevad.fr
Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.
Les parties aux CGV restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met à disposition du consommateur une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d'accord amiable entre les parties, Le CLIENT peut saisir le Tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Dans l’hypothèse où le CLIENT est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.
Dans l’hypothèse où le CLIENT est un professionnel, seuls les Tribunaux compétents de Paris connaitront de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
Avant d’envoyer votre produit, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire en lettres capitales et de l’envoyer, soit à l’adresse mail suivante [email protected], soit à l’adresse suivante : LUSH FRANCE - 85 avenue de Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE avec votre/vos produit(s). Ces renseignements nous permettront de procéder à leur traitement dans les meilleurs délais.
À l’attention de LUSH FRANCE – 85 avenue de Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Adresse électronique du CLIENT :
Numéro de téléphone du CLIENT (optionnel):
Numéro et date de la COMMANDE :
Date de réception de la COMMANDE :
Le CLIENT supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.
Signature du CLIENT
_______________________________
Fait à :
Le :
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FORMULAIRE DE RETOUR
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À l’attention de LUSH FRANCE – 85 avenue de Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE
Informations du CLIENT et de la COMMANNDE :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
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Numéro et date de la COMMANDE :
Date de réception de la COMMANDE :
Retour produit défectueux (merci d’établir une description détaillée des défaillances, avaries ou manquement du produit)
Signature du CLIENT
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Fait à :
Le :
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Reproduction des articles du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de non-conformité
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Reproduction des articles du Code Civil relatifs à la garantie légale des vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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